I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.33.7.2 Versions de la disposition

2021-12-10

1029.8.33.7.2. Pour l’application des articles 1029.8.33.6 et 1029.8.33.7, les règles suivantes s’appliquent:

a)  lorsque le contribuable admissible visé à l’un de ces articles est une société admissible, le pourcentage de 12% mentionné au premier alinéa de cet article doit être remplacé:

i.  lorsque la dépense admissible est effectuée à l’égard d’un stagiaire admissible soit qui est un immigrant, une personne autochtone ou une personne handicapée, soit qui effectue un stage de formation admissible dans un établissement de son employeur situé dans une région admissible, par un pourcentage de 32% à l’égard de cette dépense;

ii.  dans les autres cas, par un pourcentage de 24%;

b)  lorsque le contribuable admissible visé à l’un de ces articles est un particulier, autre qu’un particulier exclu, et que la dépense admissible est effectuée à l’égard d’un stagiaire admissible soit qui est un immigrant, une personne autochtone ou une personne handicapée, soit qui effectue un stage de formation admissible dans un établissement de son employeur situé dans une région admissible, le pourcentage de 12% mentionné au premier alinéa de cet article doit être remplacé, à l’égard de cette dépense, par un pourcentage de 16%.

Malgré le premier alinéa, pour l’application des articles 1029.8.33.6 et 1029.8.33.7 relativement à une dépense admissible engagée après le 25 mars 2021 et avant le 1er mai 2022 à l’égard d’un stage de formation admissible qui commence après le 25 mars 2021, les règles suivantes s’appliquent:

a)  lorsque le contribuable admissible visé à l’un de ces articles est une société admissible, le pourcentage de 12% mentionné au premier alinéa de cet article doit être remplacé:

i.  lorsque la dépense admissible est visée au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa du présent article, par un pourcentage de 40% à l’égard de cette dépense;

ii.  dans les autres cas, par un pourcentage de 30%;

b)  lorsque le contribuable admissible visé à l’un de ces articles est un particulier, autre qu’un particulier exclu, le pourcentage de 12% mentionné au premier alinéa de cet article doit être remplacé:

i.  lorsque la dépense admissible est visée au paragraphe b du premier alinéa du présent article, par un pourcentage de 20% à l’égard de cette dépense;

ii.  dans les autres cas, par un pourcentage de 15%.

1995, c. 63, a. 170; 1997, c. 3, a. 71; 2004, c. 21, a. 297; 2009, c. 15, a. 229; 2015, c. 21, a. 408; 2019, c. 14, a. 314; 2021, c. 36, a. 111.

2019-06-19

1029.8.33.7.2. Pour l’application des articles 1029.8.33.6 et 1029.8.33.7, les règles suivantes s’appliquent:

a)  lorsque le contribuable admissible visé à l’un de ces articles est une société admissible, le pourcentage de 12% mentionné au premier alinéa de cet article doit être remplacé:

i.  lorsque la dépense admissible est effectuée à l’égard d’un stagiaire admissible soit qui est un immigrant, une personne autochtone ou une personne handicapée, soit qui effectue un stage de formation admissible dans un établissement de son employeur situé dans une région admissible, par un pourcentage de 32% à l’égard de cette dépense;

ii.  dans les autres cas, par un pourcentage de 24%;

b)  lorsque le contribuable admissible visé à l’un de ces articles est un particulier, autre qu’un particulier exclu, et que la dépense admissible est effectuée à l’égard d’un stagiaire admissible soit qui est un immigrant, une personne autochtone ou une personne handicapée, soit qui effectue un stage de formation admissible dans un établissement de son employeur situé dans une région admissible, le pourcentage de 12% mentionné au premier alinéa de cet article doit être remplacé, à l’égard de cette dépense, par un pourcentage de 16%.

1995, c. 63, a. 170; 1997, c. 3, a. 71; 2004, c. 21, a. 297; 2009, c. 15, a. 229; 2015, c. 21, a. 408; 2019, c. 14, a. 314.

2015-10-21

1029.8.33.7.2. Pour l’application des articles 1029.8.33.6 et 1029.8.33.7, les règles suivantes s’appliquent:

a)  lorsque le contribuable admissible visé à l’un de ces articles est une société admissible, le pourcentage de «12%» mentionné au premier alinéa de cet article doit être remplacé:

i.  lorsque la dépense admissible est effectuée à l’égard d’un stagiaire admissible qui est un immigrant ou une personne handicapée, par un pourcentage de «32%» à l’égard de cette dépense;

ii.  dans les autres cas, par un pourcentage de «24%»;

b)  lorsque le contribuable admissible visé à l’un de ces articles est un particulier, autre qu’un particulier exclu, et que la dépense admissible est effectuée à l’égard d’un stagiaire admissible qui est un immigrant ou une personne handicapée, le pourcentage de «12%» mentionné au premier alinéa de cet article doit être remplacé, à l’égard de cette dépense, par un pourcentage de «16%».

1995, c. 63, a. 170; 1997, c. 3, a. 71; 2004, c. 21, a. 297; 2009, c. 15, a. 229; 2015, c. 21, a. 408.

2009-06-04

1029.8.33.7.2. Pour l’application des articles 1029.8.33.6 et 1029.8.33.7, les règles suivantes s’appliquent:

a)  lorsque le contribuable admissible visé à l’un de ces articles est une société admissible, le pourcentage de «15%» mentionné au premier alinéa de cet article doit être remplacé:

i.  lorsque la dépense admissible est effectuée à l’égard d’un stagiaire admissible qui est un immigrant ou une personne handicapée, par le pourcentage de «40%» à l’égard de cette dépense;

ii.  dans les autres cas, par le pourcentage de «30%»;

b)  lorsque le contribuable admissible visé à l’un de ces articles est un particulier, autre qu’un particulier exclu, et que la dépense admissible est effectuée à l’égard d’un stagiaire admissible qui est un immigrant ou une personne handicapée, le pourcentage de «15%» mentionné au premier alinéa de cet article doit être remplacé, à l’égard de cette dépense, par le pourcentage de «20%».

1995, c. 63, a. 170; 1997, c. 3, a. 71; 2004, c. 21, a. 297; 2009, c. 15, a. 229.

2006-03-01

1029.8.33.7.2. Lorsque le contribuable admissible visé à l’un des articles 1029.8.33.6 et 1029.8.33.7 est une société admissible, le pourcentage de « 15 % » mentionné au premier alinéa de cet article doit être remplacé par le pourcentage de « 30 % ».

1995, c. 63, a. 170; 1997, c. 3, a. 71; 2004, c. 21, a. 297.