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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.21.0.1
Versions de la disposition
1029.8.21.0.1. Aux fins de déterminer pour l’application des sections II à II.4 si des travaux effectués par une société de personnes ou pour son compte constituent des recherches scientifiques et du développement expérimental, le paragraphe 3 de l’article 222 doit se lire en y remplaçant les mots «d’un contribuable» et, partout où ils se trouvent, «le contribuable» par, respectivement, les mots «d’une société de personnes» et «la société de personnes».
