I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.1.1.1 Versions de la disposition

2006-03-01

1029.8.1.1.1. Pour l’application du paragraphe b de l’article 1029.8.1, lorsqu’une société, appelée «société remplacée» dans le présent article, a fait l’objet d’une fusion et que, avant cette fusion, cette société, d’une part, était une entité universitaire admissible en raison du fait qu’elle était un centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit et, d’autre part, avait conclu un contrat de recherche universitaire, la nouvelle société issue de la fusion est, relativement à ce contrat, réputée la même société que la société remplacée et en continuer l’existence, si les conditions suivantes sont remplies:

a)  la nouvelle société est une entité universitaire admissible en raison du fait qu’elle est un centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit;

b)  la nouvelle société poursuit l’exécution du contrat.

1997, c. 14, a. 193.