I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.19.3 Versions de la disposition

2021-06-04

1029.8.19.3. Malgré l’article 1029.8.19.2, un contribuable peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l’un des articles 1029.7 et 1029.8, à l’égard de la partie d’une contrepartie visée à l’un des paragraphes c et g du premier alinéa de chacun de ces articles, ou en vertu de l’un des articles 1029.8.6, 1029.8.7, 1029.8.16.1.4 et 1029.8.16.1.5 relativement à un projet qui est visé au premier alinéa de cet article 1029.8.19.2 et dont les recherches scientifiques et le développement expérimental sont effectués, en partie ou en totalité, pour le compte du contribuable ou de la société de personnes dont il est membre, par une autre personne ou société de personnes, si, n’eût été de cet article 1029.8.19.2, un montant aurait été réputé payé au ministre en vertu de l’un des articles 1029.7 et 1029.8, à l’égard de la partie d’une contrepartie visée à l’un des paragraphes c et g du premier alinéa de cet article, ou en vertu de l’un des articles 1029.8.6, 1029.8.7, 1029.8.16.1.4 et 1029.8.16.1.5 et si chaque contribution qui est visée au premier alinéa de cet article 1029.8.19.2, à l’égard du projet ou de sa réalisation, constitue une dépense faite par cette autre personne ou société de personnes ou, lorsque le paragraphe g du premier alinéa de l’un des articles 1029.7 et 1029.8 s’applique, par l’autre personne ou société de personnes visée à ce paragraphe, pour effectuer, en partie ou en totalité, ces recherches scientifiques et ce développement expérimental.

Malgré l’article 1029.8.19.2, un contribuable peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l’un des articles 1029.7 et 1029.8, à l’égard de la partie d’une contrepartie visée à l’un des paragraphes e et i du premier alinéa de chacun de ces articles, relativement à un contrat qui est visé au deuxième alinéa de cet article 1029.8.19.2 et dont les travaux relatifs à des recherches scientifiques et du développement expérimental sont effectués, en partie ou en totalité, pour le compte du contribuable ou de la société de personnes dont il est membre, par une autre personne ou société de personnes, si, n’eût été de cet article 1029.8.19.2, un montant aurait été réputé payé au ministre en vertu de l’un des articles 1029.7 et 1029.8, à l’égard de la partie d’une contrepartie visée à l’un des paragraphes e et i du premier alinéa de cet article et si chaque contribution qui est visée au deuxième alinéa de cet article 1029.8.19.2, à l’égard du contrat ou de sa réalisation, constitue une dépense faite par cette autre personne ou société de personnes ou, lorsque le paragraphe i du premier alinéa de l’un des articles 1029.7 et 1029.8 s’applique, par l’autre personne ou société de personnes visée à ce paragraphe, pour effectuer, en partie ou en totalité, ces travaux.

Lorsqu’un contribuable est visé au premier ou au deuxième alinéa, le montant réputé avoir été payé au ministre, en vertu de l’un des articles 1029.7 et 1029.8, à l’égard de la partie d’une contrepartie visée à l’un des paragraphes c, e, g et i du premier alinéa de cet article, ou en vertu de l’un des articles 1029.8.6, 1029.8.7, 1029.8.16.1.4 et 1029.8.16.1.5, doit être établi uniquement sur la partie de la dépense admissible à l’égard de laquelle un montant a par ailleurs été réputé avoir été payé au ministre en vertu de l’un des articles 1029.7 et 1029.8, à l’égard de la partie d’une contrepartie visée à l’un des paragraphes c, e, g et i du premier alinéa de cet article, ou en vertu de l’un des articles 1029.8.6, 1029.8.7, 1029.8.16.1.4 et 1029.8.16.1.5, déduction faite du montant d’une contribution visée au premier alinéa de l’article 1029.8.19.2 à l’égard du projet ou de sa réalisation ou au deuxième alinéa de cet article à l’égard du contrat ou de sa réalisation, selon le cas.

1993, c. 19, a. 108; 1993, c. 64, a. 155; 1995, c. 1, a. 143; 1995, c. 63, a. 149; 1995, c. 63, a. 535; 1997, c. 14, a. 207; 1999, c. 83, a. 172; 2007, c. 12, a. 136; 2021, c. 18, a. 114.

2007-11-07

1029.8.19.3. Malgré l’article 1029.8.19.2, un contribuable peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l’un des articles 1029.7 et 1029.8, à l’égard de la partie d’une contrepartie visée à l’un des paragraphes c et g du premier alinéa de chacun de ces articles, ou en vertu de l’un des articles 1029.8.6, 1029.8.7, 1029.8.10, 1029.8.11, 1029.8.16.1.4 et 1029.8.16.1.5 relativement à un projet qui est visé au premier alinéa de cet article 1029.8.19.2 et dont les recherches scientifiques et le développement expérimental sont effectués, en partie ou en totalité, pour le compte du contribuable ou de la société de personnes dont il est membre, par une autre personne ou société de personnes, si, n’eût été de cet article 1029.8.19.2, un montant aurait été réputé payé au ministre en vertu de l’un des articles 1029.7 et 1029.8, à l’égard de la partie d’une contrepartie visée à l’un des paragraphes c et g du premier alinéa de cet article, ou en vertu de l’un des articles 1029.8.6, 1029.8.7, 1029.8.10, 1029.8.11, 1029.8.16.1.4 et 1029.8.16.1.5 et si chaque contribution qui est visée au premier alinéa de cet article 1029.8.19.2, à l’égard du projet ou de sa réalisation, constitue une dépense faite par cette autre personne ou société de personnes ou, lorsque le paragraphe g du premier alinéa de l’un des articles 1029.7 et 1029.8 s’applique, par l’autre personne ou société de personnes visée à ce paragraphe, pour effectuer, en partie ou en totalité, ces recherches scientifiques et ce développement expérimental.

Malgré l’article 1029.8.19.2, un contribuable peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l’un des articles 1029.7 et 1029.8, à l’égard de la partie d’une contrepartie visée à l’un des paragraphes e et i du premier alinéa de chacun de ces articles, relativement à un contrat qui est visé au deuxième alinéa de cet article 1029.8.19.2 et dont les travaux relatifs à des recherches scientifiques et du développement expérimental sont effectués, en partie ou en totalité, pour le compte du contribuable ou de la société de personnes dont il est membre, par une autre personne ou société de personnes, si, n’eût été de cet article 1029.8.19.2, un montant aurait été réputé payé au ministre en vertu de l’un des articles 1029.7 et 1029.8, à l’égard de la partie d’une contrepartie visée à l’un des paragraphes e et i du premier alinéa de cet article et si chaque contribution qui est visée au deuxième alinéa de cet article 1029.8.19.2, à l’égard du contrat ou de sa réalisation, constitue une dépense faite par cette autre personne ou société de personnes ou, lorsque le paragraphe i du premier alinéa de l’un des articles 1029.7 et 1029.8 s’applique, par l’autre personne ou société de personnes visée à ce paragraphe, pour effectuer, en partie ou en totalité, ces travaux.

Lorsqu’un contribuable est visé au premier ou au deuxième alinéa, le montant réputé avoir été payé au ministre, en vertu de l’un des articles 1029.7 et 1029.8, à l’égard de la partie d’une contrepartie visée à l’un des paragraphes c, e, g et i du premier alinéa de cet article, ou en vertu de l’un des articles 1029.8.6, 1029.8.7, 1029.8.10, 1029.8.11, 1029.8.16.1.4 et 1029.8.16.1.5, doit être établi uniquement sur la partie de la dépense admissible à l’égard de laquelle un montant a par ailleurs été réputé avoir été payé au ministre en vertu de l’un des articles 1029.7 et 1029.8, à l’égard de la partie d’une contrepartie visée à l’un des paragraphes c, e, g et i du premier alinéa de cet article, ou en vertu de l’un des articles 1029.8.6, 1029.8.7, 1029.8.10, 1029.8.11, 1029.8.16.1.4 et 1029.8.16.1.5, déduction faite du montant d’une contribution visée au premier alinéa de l’article 1029.8.19.2 à l’égard du projet ou de sa réalisation ou au deuxième alinéa de cet article à l’égard du contrat ou de sa réalisation, selon le cas.

1993, c. 19, a. 108; 1993, c. 64, a. 155; 1995, c. 1, a. 143; 1995, c. 63, a. 149; 1995, c. 63, a. 535; 1997, c. 14, a. 207; 1999, c. 83, a. 172; 2007, c. 12, a. 136.

2006-03-01

1029.8.19.3. Malgré l’article 1029.8.19.2, un contribuable peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l’un des articles 1029.7 et 1029.8, à l’égard de la partie d’une contrepartie visée à l’un des paragraphes c et g du premier alinéa de chacun de ces articles, ou en vertu de l’un des articles 1029.8.6, 1029.8.7, 1029.8.10 et 1029.8.11 relativement à un projet qui est visé au premier alinéa de cet article 1029.8.19.2 et dont les recherches scientifiques et le développement expérimental sont effectués, en partie ou en totalité, pour le compte du contribuable ou de la société de personnes dont il est membre, par une autre personne ou société de personnes, si, n’eût été de cet article 1029.8.19.2, un montant aurait été réputé payé au ministre en vertu de l’un des articles 1029.7 et 1029.8, à l’égard de la partie d’une contrepartie visée à l’un des paragraphes c et g du premier alinéa de cet article, ou en vertu de l’un des articles 1029.8.6, 1029.8.7, 1029.8.10 et 1029.8.11 et si chaque contribution qui est visée au premier alinéa de cet article 1029.8.19.2, à l’égard du projet ou de sa réalisation, constitue une dépense faite par cette autre personne ou société de personnes ou, lorsque le paragraphe g du premier alinéa de l’un des articles 1029.7 et 1029.8 s’applique, par l’autre personne ou société de personnes visée à ce paragraphe, pour effectuer, en partie ou en totalité, ces recherches scientifiques et ce développement expérimental.

Malgré l’article 1029.8.19.2, un contribuable peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l’un des articles 1029.7 et 1029.8, à l’égard de la partie d’une contrepartie visée à l’un des paragraphes e et i du premier alinéa de chacun de ces articles, relativement à un contrat qui est visé au deuxième alinéa de cet article 1029.8.19.2 et dont les travaux relatifs à des recherches scientifiques et du développement expérimental sont effectués, en partie ou en totalité, pour le compte du contribuable ou de la société de personnes dont il est membre, par une autre personne ou société de personnes, si, n’eût été de cet article 1029.8.19.2, un montant aurait été réputé payé au ministre en vertu de l’un des articles 1029.7 et 1029.8, à l’égard de la partie d’une contrepartie visée à l’un des paragraphes e et i du premier alinéa de cet article et si chaque contribution qui est visée au deuxième alinéa de cet article 1029.8.19.2, à l’égard du contrat ou de sa réalisation, constitue une dépense faite par cette autre personne ou société de personnes ou, lorsque le paragraphe i du premier alinéa de l’un des articles 1029.7 et 1029.8 s’applique, par l’autre personne ou société de personnes visée à ce paragraphe, pour effectuer, en partie ou en totalité, ces travaux.

Lorsqu’un contribuable est visé au premier ou au deuxième alinéa, le montant réputé avoir été payé au ministre, en vertu de l’un des articles 1029.7 et 1029.8, à l’égard de la partie d’une contrepartie visée à l’un des paragraphes c, e, g et i du premier alinéa de cet article, ou en vertu de l’un des articles 1029.8.6, 1029.8.7, 1029.8.10 et 1029.8.11, doit être établi uniquement sur la partie de la dépense admissible à l’égard de laquelle un montant a par ailleurs été réputé avoir été payé au ministre en vertu de l’un des articles 1029.7 et 1029.8, à l’égard de la partie d’une contrepartie visée à l’un des paragraphes c, e, g et i du premier alinéa de cet article, ou en vertu de l’un des articles 1029.8.6, 1029.8.7, 1029.8.10 et 1029.8.11, déduction faite du montant d’une contribution visée au premier alinéa de l’article 1029.8.19.2 à l’égard du projet ou de sa réalisation ou au deuxième alinéa de cet article à l’égard du contrat ou de sa réalisation, selon le cas.

1993, c. 19, a. 108; 1993, c. 64, a. 155; 1995, c. 1, a. 143; 1995, c. 63, a. 149; 1995, c. 63, a. 535; 1997, c. 14, a. 207; 1999, c. 83, a. 172.