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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.19.12
Versions de la disposition
1029.8.19.12. Lorsque l’année d’imposition d’un contribuable ou l’exercice financier d’une société de personnes compte moins de 51 semaines, le montant déterminé en vertu de l’article 1029.8.19.9 à l’égard du contribuable pour l’année ou de la société de personnes pour l’exercice financier, selon le cas, doit être remplacé par la proportion de ce montant que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année ou de l’exercice financier, selon le cas, et 365.
