Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.187
Versions de la disposition
1029.8.187. Le ministre peut suspendre le versement du montant de l’avance relative à la remise en état d’une résidence secondaire, le réduire ou cesser de le verser lorsque des documents ou des renseignements portés à sa connaissance le justifient.
