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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.186
Versions de la disposition
1029.8.186. Malgré le premier alinéa de l’article 1029.8.184, le ministre n’est pas tenu de donner suite à une demande de versements anticipés visée à cet alinéa pour l’année d’imposition 2018 lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a) le particulier, ou son conjoint au moment de la demande, a reçu un versement du montant de l’avance relative à la remise en état d’une résidence secondaire pour l’année d’imposition 2017 et n’a pas, au moment du traitement de la demande, produit une déclaration fiscale pour l’année d’imposition 2017;
b) le moment du traitement de cette demande est postérieur à la date d’échéance de production qui est applicable à la personne visée au paragraphe a pour l’année d’imposition 2017.
