I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.183 Versions de la disposition

2019-06-19

1029.8.183. Lorsque, pour une année d’imposition, plus d’un particulier pourrait, en l’absence du présent article, être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l’article 1029.8.182 relativement à une même habitation admissible dont ils sont conjointement propriétaires, le total des montants que chacun de ces particuliers est réputé avoir payé en vertu de cet article, relativement à cette habitation admissible, ne peut excéder le montant donné qu’un seul d’entre eux serait réputé avoir payé au ministre en vertu de cet article, relativement à cette habitation admissible, si elle n’était une habitation admissible que pour ce particulier.

Lorsque les particuliers ne s’entendent pas sur la partie du montant donné que chacun serait réputé avoir payé au ministre en vertu de l’article 1029.8.182, celui-ci peut déterminer la partie de ce montant qui est réputée payée par chacun en vertu de cet article.

2019, c. 14, a. 416.