Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.180
Versions de la disposition
1029.8.180. Pour l’application du paragraphe b de la définition de l’expression «dépense relative à la remise en état des lieux» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.179, un commerçant est réputé titulaire d’un numéro d’inscription attribué en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) s’il n’est pas un inscrit pour l’application de cette loi en raison du fait qu’il est un petit fournisseur au sens de l’article 1 de cette loi.
