I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.172 Versions de la disposition

2019-06-19

1029.8.172. Aux fins de déterminer le montant qu’un particulier est réputé avoir payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de l’article 1029.8.171 relativement à une habitation admissible du particulier, pour toute période comprise entre le 17 mars 2016 et le 1er avril 2019 pendant la totalité de laquelle celui-ci est propriétaire d’une maison intergénérationnelle qui constitue son lieu principal de résidence, chacun des logements indépendants aménagés dans cette maison est réputé une habitation admissible distincte du particulier, si celui-ci en fait le choix au moyen du formulaire prescrit visé à l’un des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 1029.8.171.

Lorsque plus d’un particulier est propriétaire d’une maison intergénérationnelle et que cette maison constitue le lieu principal de résidence de ces particuliers, le choix visé au premier alinéa fait par l’un d’entre eux est réputé avoir été fait par chacun des autres propriétaires.

2017, c. 1, a. 336; 2017, c. 29, a. 196; 2019, c. 14, a. 415.

2017-12-07

1029.8.172. Aux fins de déterminer le montant qu’un particulier est réputé avoir payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de l’article 1029.8.171 relativement à une habitation admissible du particulier, pour toute période comprise entre le 17 mars 2016 et le 1er avril 2018 pendant la totalité de laquelle celui-ci est propriétaire d’une maison intergénérationnelle qui constitue son lieu principal de résidence, chacun des logements indépendants aménagés dans cette maison est réputé une habitation admissible distincte du particulier, si celui-ci en fait le choix au moyen du formulaire prescrit visé à l’un des premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 1029.8.171.

Lorsque plus d’un particulier est propriétaire d’une maison intergénérationnelle et que cette maison constitue le lieu principal de résidence de ces particuliers, le choix visé au premier alinéa fait par l’un d’entre eux est réputé avoir été fait par chacun des autres propriétaires.

2017, c. 1, a. 336; 2017, c. 29, a. 196.

2017-02-08

1029.8.172. Aux fins de déterminer le montant qu’un particulier est réputé avoir payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de l’article 1029.8.171 relativement à une habitation admissible du particulier, pour toute période comprise entre le 17 mars 2016 et le 1er avril 2017 pendant la totalité de laquelle celui-ci est propriétaire d’une maison intergénérationnelle qui constitue son lieu principal de résidence, chacun des logements indépendants aménagés dans cette maison est réputé une habitation admissible distincte du particulier, si celui-ci en fait le choix au moyen du formulaire prescrit visé à l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 1029.8.171.

Lorsque plus d’un particulier est propriétaire d’une maison intergénérationnelle et que cette maison constitue le lieu principal de résidence de ces particuliers, le choix visé au premier alinéa fait par l’un d’entre eux est réputé avoir été fait par chacun des autres propriétaires.

2017, c. 1, a. 336.