I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.16.4 Versions de la disposition

2010-10-27

1029.8.16.4. (Abrogé).

2005, c. 1, a. 267; 2010, c. 25, a. 122.

2006-03-01

1029.8.16.4. Pour l’application de la présente section, lorsque les règles des articles 556 à 564.1 et 565 s’appliquent à la liquidation d’une filiale, au sens de cet article 556, les règles suivantes s’appliquent:

a)  lorsque la société mère, au sens de cet article 556, a moins de trois années d’imposition qui se terminent avant une année d’imposition donnée, sa période de référence pour l’année d’imposition donnée est réputée la période qui commence au premier en date des jours dont chacun marque le début d’une année d’imposition de la société mère ou de la filiale qui est compris dans la période de trois ans se terminant immédiatement avant l’année d’imposition donnée, et qui se termine immédiatement avant l’année d’imposition donnée;

b)  la société mère doit inclure, dans le calcul de son montant admissible pour sa période de référence, le montant admissible de la filiale pour toute année d’imposition ayant commencé dans cette période de référence.

2000, c. 39, a. 128.