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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.16.1.4.6
Versions de la disposition
1029.8.16.1.4.6. Lorsque toutes les sociétés qui sont associées entre elles dans une année d’imposition et qui sont visées à l’article 1029.8.16.1.4.5 ont présenté au ministre, au moyen du formulaire prescrit, une entente dans laquelle elles attribuent, pour l’application de l’article 1029.8.16.1.4.1, un montant à l’une ou plusieurs d’entre elles pour l’année d’imposition et que le montant ou l’ensemble des montants ainsi attribués, selon le cas, est égal à 3 000 000 $, la limite de dépense pour l’année de chacune d’entre elles est égale au montant qui lui a ainsi été attribué.
