Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.16.1
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.16.1. (Abrogé).
1993, c. 64, a. 154; 1997, c. 3, a. 71; 2010, c. 25, a. 121; 2010, c. 31, a. 89; 2021, c. 18, a. 106.
1029.8.16.1. Un particulier qui est membre d’une société de personnes ne peut être réputé avoir payé au ministre sa part d’un montant visé à l’article 1029.8.11 que si une décision anticipée favorable du ministre a été rendue confirmant que les objectifs de la présente section et, le cas échéant, les formalités prévues par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) à l’égard de l’obtention du financement, ont été respectés.
1993, c. 64, a. 154; 1997, c. 3, a. 71; 2010, c. 25, a. 121; 2010, c. 31, a. 89.
1029.8.16.1. Un particulier qui est membre d’une société de personnes ne peut être réputé avoir payé au ministre sa part d’un montant visé à l’article 1029.8.11 que si une décision anticipée favorable du ministère du Revenu a été rendue confirmant que les objectifs de la présente section et, le cas échéant, les formalités prévues par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) à l’égard de l’obtention du financement, ont été respectés.
1993, c. 64, a. 154; 1997, c. 3, a. 71; 2010, c. 25, a. 121.
1029.8.16.1. Un particulier qui est membre d’une société de personnes ne peut être réputé avoir payé au ministre sa part d’un montant visé à l’article 1029.8.11 que si une décision anticipée favorable du ministère du Revenu a été rendue à l’effet que les objectifs de la présente section et, le cas échéant, les formalités prévues par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) à l’égard de l’obtention du financement, ont été respectés.
1993, c. 64, a. 154; 1997, c. 3, a. 71.
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