Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.152
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Texte complet
1029.8.152. (Abrogé).
2010, c. 5, a. 168; 2021, c. 14, a. 165.
1029.8.152. Lorsqu’un particulier est réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l’article 1029.8.150 relativement à plus d’une habitation admissible, le total des montants que le particulier est réputé avoir payé en vertu de cet article ne peut excéder 2 500 $.
2010, c. 5, a. 168.
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