I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.151 Versions de la disposition

2021-06-02

1029.8.151. (Abrogé).

2010, c. 5, a. 168; 2021, c. 14, a. 165.

2010-04-20

1029.8.151. Lorsque plus d’un particulier est réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l’article 1029.8.150 relativement à une même habitation admissible, le total des montants que chacun de ces particuliers est réputé avoir payé en vertu de cet article, relativement à cette habitation admissible, ne peut excéder le montant donné qu’un seul d’entre eux serait réputé avoir payé au ministre en vertu de cet article, relativement à cette habitation admissible, si elle n’était une habitation admissible que pour ce particulier.

Lorsque ces particuliers ne s’entendent pas sur la partie du montant donné que chacun serait réputé avoir payé au ministre en vertu de l’article 1029.8.150, celui-ci peut déterminer la partie de ce montant qui est réputé payé par chacun en vertu de cet article.

2010, c. 5, a. 168.