Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.145
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.145. Sauf disposition inconciliable de la présente section, les dispositions du présent livre s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la demande visée au deuxième alinéa de l’article 1029.8.128 comme si elle était une déclaration fiscale produite aux termes du titre I.
2009, c. 5, a. 480; 2010, c. 25, a. 184.
1029.8.145. Sauf disposition inconciliable de la présente section, les dispositions du livre IX s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la demande visée au deuxième alinéa de l’article 1029.8.128 comme si elle était une déclaration fiscale produite aux termes du titre I de ce livre.
2009, c. 5, a. 480.
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