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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.144
Versions de la disposition
1029.8.144. Le fiduciaire d’un régime enregistré d’épargne-études doit, au moment du paiement par une fiducie d’un impôt en vertu de la partie III.15.1 relativement à ce régime, porter au débit du compte de l’incitatif à l’épargne-études du régime le montant de ce paiement.
