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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.143
Versions de la disposition
1029.8.143. Lorsqu’une partie d’un paiement d’aide aux études versé à un bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-études est attribuable à un incitatif à l’épargne-études, le fiduciaire de ce régime doit, au moment du versement du paiement d’aide aux études, porter au débit du compte de l’incitatif à l’épargne-études du régime le montant déterminé en vertu de l’article 1029.8.142.
