I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.130 Versions de la disposition

2009-05-15

1029.8.130. Pour l’application du sous-paragraphe iii du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.128, le montant des droits accumulés d’un bénéficiaire pour une année d’imposition donnée est égal au montant déterminé selon la formule suivante:

(250 $ × A) - B.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le nombre d’années comprises dans la période qui commence le 1er janvier 2007 et qui se termine le 31 décembre de l’année d’imposition donnée et au cours desquelles le bénéficiaire était vivant, à l’exclusion de toute année à la fin de laquelle le bénéficiaire ne résidait pas au Québec;

b)  la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est égal au montant qui constituerait le montant de l’incitatif à l’épargne-études à l’égard du bénéficiaire pour toute année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée si le montant de la majoration était un montant nul.

2009, c. 5, a. 480.