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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.116.9.1.4
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Texte complet
1029.8.116.9.1.4. Le ministre peut suspendre le versement soit du montant de l’avance relative à la prime au travail, soit d’un montant majoré de l’avance relative à la prime au travail, soit du montant de l’avance relative au supplément, réduire ce montant ou cesser de le verser lorsque des documents ou des renseignements portés à sa connaissance le justifient.
2011, c. 6, a. 203; 2017, c. 1, a. 324.
1029.8.116.9.1.4. Le ministre peut suspendre le versement soit du montant de l’avance relative à la prime au travail, soit du montant de l’avance relative au supplément, réduire ce montant ou cesser de le verser lorsque des documents ou des renseignements portés à sa connaissance le justifient.
2011, c. 6, a. 203.
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