I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.116.9.0.2 Versions de la disposition

2017-02-08

1029.8.116.9.0.2. Le particulier doit aviser le ministre, avec diligence, de tout événement qui est de nature à influer sur le montant de l’avance relative à la prime au travail ou sur le montant majoré de l’avance relative à la prime au travail, selon le cas.

Lorsque, au moment de la demande visée au premier alinéa de l’un des articles 1029.8.116.9 et 1029.8.116.9.0.1, un particulier a un conjoint, un seul d’entre eux peut faire une demande en vertu de l’un de ces articles pour l’année.

2017, c. 1, a. 320.