Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.116.42
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.116.42. Un particulier admissible qui réside au Québec à la fin du 31 décembre de l’année d’imposition 2021 et qui produit pour cette année une déclaration fiscale visée à l’article 1000 est réputé avoir payé au ministre, à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente partie pour cette année, un montant égal au montant déterminé selon la formule suivante:

A − B.

Dans la formule prévue au premier alinéa:
a)  la lettre A représente un montant de 500 $;
b)  la lettre B représente 10% de l’excédent du revenu du particulier pour l’année sur 100 000 $.
2022, c. 23, a. 122.
© Gouvernement du Québec