Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.116.37
Versions de la disposition
1029.8.116.37. Aux fins de calculer le revenu de travail admissible d’un particulier pour une année d’imposition, il ne doit pas être tenu compte d’un montant inclus dans le calcul de son revenu pour l’année provenant d’une charge ou d’un emploi antérieur, lorsque chacun des montants qui constituent ce revenu représente la valeur d’un avantage qu’il reçoit ou dont il bénéficie dans l’année en raison de cette charge ou de cet emploi antérieur.
