I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.116.27 Versions de la disposition

2015-12-04

1029.8.116.27. Le ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles et s’il est convaincu qu’il en va de l’intérêt de la famille, verser à une personne qui est le conjoint visé d’un particulier admissible à la fin de l’année de référence relative à une période de versement donnée, ou relative à un mois donné antérieur au 1er juillet 2016, un montant que le particulier admissible a le droit de recevoir au titre d’un montant réputé, en vertu de l’article 1029.8.116.16, un montant payé en trop de son impôt à payer, lorsque cette personne est aussi un particulier admissible à l’égard de cette période ou de ce mois donné, selon le cas.

2011, c. 1, a. 89; 2015, c. 36, a. 140.

2011-02-17

1029.8.116.27. Le ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles et s’il est convaincu qu’il en va de l’intérêt de la famille, verser au conjoint visé d’un particulier admissible un montant que ce dernier a le droit de recevoir au titre d’un montant réputé, en vertu de l’article 1029.8.116.16, un montant payé en trop de son impôt à payer, lorsque ce conjoint est aussi un particulier admissible.

2011, c. 1, a. 89.