I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.116.18.2 Versions de la disposition

2021-06-02

1029.8.116.18.2. À l’égard d’une demande qu’un particulier admissible est réputé avoir valablement faite en vertu de l’article 1029.8.116.18.1 pour une période de versement, les règles suivantes s’appliquent:

a)  l’article 1029.8.116.16 doit se lire sans tenir compte, dans ce qui précède la formule prévue au premier alinéa, de «et si lui-même et, le cas échéant, son conjoint visé à la fin de l’année de référence relative à cette période produisent le document visé à l’article 1029.8.116.19 pour cette année»;

b)  le montant qui est réputé, pour cette période de versement, un montant payé en trop de l’impôt à payer par le particulier admissible est déterminé selon la formule prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.116.16 comme si:

i.  le montant que représente la lettre A était égal au montant visé au sous-paragraphe i du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 1029.8.116.16, sauf si le ministre détient, à l’égard du particulier admissible, les renseignements nécessaires afin d’établir son admissibilité au montant visé au sous-paragraphe ii ou iii de ce paragraphe a, selon le cas;

ii.  le montant que représente chacune des lettres B et C était égal à zéro.

2021, c. 14, a. 159.