Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.116.17.1
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Texte complet
1029.8.116.17.1. Le montant qui, en vertu de l’article 1029.8.116.16, est déterminé pour une période de versement donnée à l’égard d’un particulier admissible ne peut être inférieur à celui qui serait déterminé à son égard pour cette période si, dans la formule prévue au premier alinéa de cet article, le montant que représente chacune des lettres B et C était égal à zéro.
2011, c. 34, a. 106; 2015, c. 36, a. 132.
1029.8.116.17.1. Le montant déterminé pour un mois donné d’une année d’imposition à l’égard d’un particulier admissible en vertu de l’article 1029.8.116.16 ne peut être inférieur à celui qui serait déterminé à son égard pour le mois donné si, dans la formule prévue au premier alinéa de cet article, le montant que représente chacune des lettres B et C était égal à zéro.
2011, c. 34, a. 106.
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