Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.112
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.112. (Abrogé).
1999, c. 83, a. 220; 2001, c. 53, a. 227; 2003, c. 9, a. 361; 2021, c. 14, a. 155.
1029.8.112. Pour l’application de la définition de l’expression « revenu familial » prévue à l’article 1029.8.110, lorsqu’un particulier n’a pas résidé au Canada pendant toute une année d’imposition, son revenu pour l’année est réputé égal au revenu qui serait déterminé à son égard, pour l’année, en vertu de la présente partie, si ce particulier avait résidé au Québec et au Canada pendant toute l’année.
1999, c. 83, a. 220; 2001, c. 53, a. 227; 2003, c. 9, a. 361.
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