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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.109.5
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.109.5. (Abrogé).
2011, c. 1, a. 86; 2010, c. 31, a. 175; 2021, c. 14, a. 155.
1029.8.109.5. Malgré l’article 1007 et le chapitre III de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), les chapitres II et III du titre III de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente section.
2011, c. 1, a. 86; 2010, c. 31, a. 175.
1029.8.109.5. Malgré l’article 1007 et le chapitre III de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), les chapitres II et III du titre III de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente section.
2011, c. 1, a. 86.
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