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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.6.0.1.5
Versions de la disposition

Texte complet
1029.6.0.1.5. Lorsqu’un contribuable est une société dont le contrôle a été acquis par une personne ou un groupe de personnes à un moment quelconque après le 13 mars 2000, l’article 1029.6.0.1.4 ne s’applique pas à ce contribuable pour toute année d’imposition qui se termine après ce moment.
2001, c. 51, a. 89; 2003, c. 9, a. 174.
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