Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1026.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
1026.0.1. Tout particulier doit payer au ministre pour chaque année d’imposition, au plus tard à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour l’année, l’excédent de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie sur l’ensemble des déductions ou retenues effectuées à l’égard de son revenu pour l’année conformément à l’article 1015 et des autres montants payés, ou réputés payés, au ministre au plus tard à cette date en acompte sur son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie.
1995, c. 1, a. 115; 1997, c. 31, a. 98; 2010, c. 5, a. 133.
1026.0.1. Tout particulier doit payer au ministre pour chaque année d’imposition, au plus tard à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour l’année, l’excédent de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie, estimé conformément à l’article 1004, sur l’ensemble des déductions ou retenues effectuées à l’égard de son revenu pour l’année conformément à l’article 1015 et des autres montants payés, ou réputés payés, au ministre au plus tard à cette date en acompte sur son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie.
1995, c. 1, a. 115; 1997, c. 31, a. 98.
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