Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1023
Versions de la disposition

Texte complet
1023. Un particulier qui, le dernier jour d’une année d’imposition, résidait dans une province mentionnée à l’article 1020 et qui a subi des déductions ou des retenues d’impôt au Québec ne peut réclamer le remboursement des montants ainsi déduits ou retenus ni en appliquer le montant à l’acquittement de ce qu’il peut devoir au Québec.
1972, c. 23, a. 751.
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