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Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 101.7.2
Versions de la disposition
101.7.2. Aucun montant ne peut être déduit en vertu du paragraphe a de l’article 130 relativement à un montant d’aide remboursé visé à l’article 101.7.1 pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition au cours de laquelle le montant d’aide est remboursé.
