Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1019.1
Versions de la disposition

Texte complet
1019.1. Aucun montant n’est à payer en vertu de l’article 1019 à l’égard d’un montant qui a été inclus dans le calcul du revenu du contribuable mentionné à cet article pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure ou à l’égard d’un montant sur lequel le paiement de l’impôt visé à l’article 1019 a déjà été effectué.
1989, c. 77, a. 99.
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