Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1017.3
Versions de la disposition

Texte complet
1017.3. Un montant qui est réputé avoir été reçu à titre d’avantage en vertu ou par l’effet de l’article 49 ou de l’un des articles 50 à 52.0.1 ne doit pas être considéré comme un motif suivant lequel le ministre peut déterminer un montant moindre en vertu de l’article 1016 seulement parce qu’il est reçu à titre d’avantage non pécuniaire.
2011, c. 34, a. 69.
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