Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1015.4
Versions de la disposition

Texte complet
1015.4. La personne visée au premier alinéa de l’article 1015.3 doit fournir à l’autre personne visée à cet alinéa une déclaration au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits dans les délais suivants :
a)  à la date de son entrée en fonction lorsque l’autre personne est son employeur ;
b)  avant le premier versement de la rémunération lorsque l’autre personne n’est pas son employeur.
La personne visée au premier alinéa de l’article 1015.3 doit fournir à l’autre personne visée à cet alinéa une nouvelle déclaration au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits dans les 15 jours qui suivent un événement entraînant une réduction du montant de ses déductions ou de ses crédits d’impôt personnels, selon les informations indiquées dans sa dernière déclaration fournie à l’autre personne.
Malgré les premier et deuxième alinéas, la personne visée au premier alinéa de l’article 1015.3 peut, en tout temps, fournir à l’autre personne visée à cet alinéa une déclaration ou une nouvelle déclaration au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.
2003, c. 9, a. 166.
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