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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1015.0.0.1
Versions de la disposition
1015.0.0.1. Pour l’application du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 1015 à l’égard d’un montant qu’un particulier reçoit ou dont il bénéficie pour l’exercice de ses fonctions à titre de pompier volontaire ou de volontaire participant aux opérations de recherche et de sauvetage de personnes ou prêtant assistance dans d’autres situations d’urgence, l’article 39.6 doit se lire sans tenir compte de son deuxième alinéa.
1015.0.0.1. Pour l’application du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 1015 à l’égard d’un montant qu’un particulier reçoit ou dont il bénéficie pour l’exercice de ses fonctions à titre de pompier volontaire, l’article 39.6 doit se lire sans tenir compte de son deuxième alinéa.
