Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1000.1
Versions de la disposition

Texte complet
1000.1. Un particulier qui, pour une année d’imposition, est visé au sous-paragraphe b du paragraphe 1 de l’article 1000 doit transmettre au ministre, avec sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour l’année en vertu de cet article, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.
1997, c. 85, a. 233.
© Gouvernement du Québec