Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 23 des lois de 1972, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 934, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-3 des Lois refondues.
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