Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.2.5
Versions de la disposition

Texte complet
985.2.5. (Abrogé).
2013, c. 10, a. 83; 2021, c. 18, a. 80.
985.2.5. Pour l’application du paragraphe d de l’article 985.1 et des articles 985.2, 985.2.1, 985.2.3 et 985.2.4, une activité politique comprend le fait de faire un don à un donataire reconnu si l’on peut raisonnablement considérer que l’un des buts du don est d’appuyer les activités politiques du donataire.
2013, c. 10, a. 83.
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