Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 979.5
Versions de la disposition

Texte complet
979.5. (Abrogé).
1985, c. 25, a. 143; 2007, c. 12, a. 98.
979.5. Un membre compensateur chargé de l’administration du compte de réserve pour pertes éventuelles d’un mainteneur de marché peut, à la demande et pour le bénéfice de ce dernier, transférer les fonds accumulés dans ce compte à un autre compte semblable administré par un autre membre compensateur avec lequel le mainteneur de marché a conclu un arrangement visé dans l’article 979.2.
Lorsqu’un tel transfert est effectué, le mainteneur de marché ne doit pas inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, du seul fait de ce transfert, le montant des fonds ainsi transférés et il ne peut déduire dans ce calcul aucun montant à l’égard des fonds ainsi transférés.
1985, c. 25, a. 143.
© Gouvernement du Québec