I-3 - Loi sur les impôts

Article 979.29 Versions de la disposition

2015-10-21

979.29. Le premier ajout admissible à une réserve libre d’impôt d’un armateur admissible doit être fait au plus tard le 31 décembre 2023.

Malgré le premier alinéa, l’armateur qui obtient du ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations, après le 31 décembre 2023, un certificat d’admissibilité peut faire un premier ajout admissible à sa réserve libre d’impôt après cette date dans un délai raisonnable suivant la date de la délivrance du certificat.

2015, c. 21, a. 353.