I-3 - Loi sur les impôts

Article 979.25 Versions de la disposition

2015-10-21

979.25. L’ensemble des biens admissibles d’un armateur admissible qui sont compris dans une réserve créée par l’armateur en vue d’accumuler le capital nécessaire pour la réalisation, par l’exploitant d’un chantier maritime admissible, de travaux dans un tel chantier pour assurer le maintien ou la rénovation de navires admissibles de la flotte de l’armateur ou pour faire construire un navire admissible constitue une réserve libre d’impôt de l’armateur.

2015, c. 21, a. 353.