Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 96.1
Versions de la disposition

Texte complet
96.1. Malgré les articles 1010 à 1011, lorsqu’un contribuable a fait un choix visé au paragraphe 2 de l’article 96, le ministre doit faire en vertu de la présente partie toute nouvelle cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités qui est requise pour toute année d’imposition afin de tenir compte de ce choix.
1979, c. 18, a. 8; 2002, c. 40, a. 21; 2009, c. 5, a. 54.
96.1. Malgré les articles 1010 à 1011, lorsqu’un contribuable a fait le choix prévu à l’article 96, le ministre doit faire en vertu de la présente partie toute nouvelle cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités qui est requise pour toute année d’imposition afin de tenir compte de ce choix.
1979, c. 18, a. 8; 2002, c. 40, a. 21.
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