965.9.7. L’article 965.9.4 ne s’applique pas lorsque la société émettrice est:a) une banque;
b) un organisme régi par la Loi sur les sociétés d’assurances (Lois du Canada, 1991, chapitre 47) ou la Loi sur les assurances (chapitre A-32); c) une société munie d’une licence ou autrement autorisée par les lois du Canada ou d’une province à y offrir les services de fiduciaire;
d) une société dont l’entreprise principale est le prêt d’argent ou l’achat de créances; ou
e) une société visée à l’article 965.11.7.1.