Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.60
Versions de la disposition

Texte complet
965.60. Le courtier doit s’assurer que toute action valide devant être incluse dans un régime d’épargne-actions II satisfait aux exigences prévues au chapitre III.
2006, c. 13, a. 80; 2010, c. 5, a. 101.
965.60. Le courtier doit s’assurer que toute action valide devant être incluse dans un régime actions-croissance PME satisfait aux exigences prévues au chapitre III.
2006, c. 13, a. 80.
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