I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.39.7 Versions de la disposition

2006-12-06

965.39.7. Un particulier qui se prévaut du présent titre doit joindre à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour une année d’imposition en vertu de l’article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à l’égard d’un investissement dans une coopérative admissible ou une fédération de coopératives admissible ainsi qu’une copie des déclarations de renseignements produites au moyen du formulaire prescrit qu’il a reçues d’une coopérative admissible ou d’une fédération de coopératives admissible pour cette année à l’égard de son investissement ou de son investissement réputé à titre de membre admissible d’une société de personnes à la fin d’un exercice financier de celle-ci se terminant dans cette année.

2006, c. 37, a. 39.