Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 965.0.8.1
Versions de la disposition
965.0.8.1. Un montant est transféré d’un régime de pension agréé conformément au présent article si les conditions suivantes sont remplies:
a) le montant est transféré à l’égard du surplus actuariel en vertu d’une disposition à prestations déterminées du régime;
b) le montant est transféré directement à un autre régime de pension agréé et est attribué à un ou plusieurs participants au régime en vertu d’une disposition à cotisations déterminées de ce régime.
