Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 965.0.32
Versions de la disposition
965.0.32. Lorsque, en raison du décès d’un participant à un régime de pension agréé collectif, un montant est distribué dans une année d’imposition sur le compte du participant en vertu du régime à un survivant admissible, relativement au participant, ou pour son compte, le montant doit être inclus dans le calcul du revenu du survivant admissible pour l’année, sauf dans la mesure où ce montant est visé à l’article 965.0.36.
