Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 93.21
Versions de la disposition
93.21. Pour l’application des articles 93.18 à 93.20 et 93.22, les expressions «montant d’immobilisations incorporelles», «partie admise des immobilisations incorporelles», «solde des gains exemptés» et «immobilisation incorporelle» ont le sens que leur donnaient respectivement les articles 106, 107, 107.2 et 250, tels qu’ils se lisaient avant leur abrogation.
