I-3 - Loi sur les impôts

Article 92.23 Versions de la disposition

2010-10-27

92.23. Dans le présent article et dans les articles 92.24 à 92.30, l’expression:

«année de base» d’un assureur désigne l’année d’imposition de celui-ci qui précède son année transitoire;

«année transitoire» d’un assureur désigne la première année d’imposition de celui-ci qui commence après le 30 septembre 2006;

«entreprise d’assurance» d’un assureur désigne une entreprise d’assurance exploitée par celui-ci, autre qu’une entreprise d’assurance sur la vie;

«montant transitoire» d’un assureur, relativement à une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada dans son année transitoire, désigne le montant, supérieur ou inférieur à zéro, déterminé selon la formule suivante:

A - B.

Dans la formule visée à la définition de l’expression «montant transitoire» prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le montant maximum que l’assureur pourrait déduire, en vertu du deuxième alinéa de l’article 152, à titre de provision pour son année de base à l’égard de ses polices d’assurance si, à la fois:

i.  les principes comptables généralement reconnus qui se sont appliqués à l’assureur aux fins d’évaluer ses actif et passif pour son année transitoire s’étaient appliqués à lui pour son année de base;

ii.  les règlements édictés en vertu du deuxième alinéa de l’article 152, tels qu’ils se lisaient pour l’année transitoire de l’assureur, s’appliquaient à son année de base;

b)  la lettre B représente le montant maximum que l’assureur peut déduire, en vertu du deuxième alinéa de l’article 152, à titre de provision pour son année de base.

2010, c. 25, a. 12.